Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Albert Penunsi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-09-06
Numéro de dossier 38004
Statut Accordées
En appel de Terre-Neuve-et-Labrador
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38004     

 

 

September 6, 2018

 

Le 6 septembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Albert Penunsi

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Albert Penunsi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, Number 201501H0083, 2018 NLCA 4, dated January 19, 2018, is granted. The schedule for serving and filing materials will be set by the Registrar.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve et Labrador, numéro 201501H0083, 2018 NLCA 4, daté du 19 janvier 2018, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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