Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Les produits de l'Érable Philippe Jacques inc., et al. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-09-20
Numéro de dossier 37924
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 37924     

 

 

Le 20 septembre 2018

 

September 20, 2018

 

 

 

ENTRE :

Les produits de l’Érable Philippe Jacques inc. et Philippe Jacques

Demandeurs

- et -

Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Intimée

 

BETWEEN:

Les produits de l’Érable Philippe Jacques inc. and Philippe Jacques

Applicants

- and -

Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009292-167, 2017 QCCA 2017, daté du 24 novembre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009292-167, 2017 QCCA 2017, dated November 24, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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