Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Woodstock Police Services Board, et al. c. Everton Brown

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-09-20
Numéro de dossier 38061
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38061     

 

 

September 20, 2018

 

Le 20 septembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Woodstock Police Services Board, Detective Sergeant Becks, Officer Wright, Officer Sylvester and Officer Westlake

Applicants

- and -

Everton Brown

Respondent

 

ENTRE :

Woodstock Police Services Board, sergent détective Becks, agent Wright, agent Sylvester et agent Westlake

Demandeurs

- et -

Everton Brown

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64141, 2018 ONCA 275, dated March 20, 2018, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64141, 2018 ONCA 275, daté du 20 mars 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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