Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean-Pierre Gilbert, et al. c. Josée Lacombe

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-09-27
Numéro de dossier 37750
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No 37750     

 

 

Le 27 septembre 2018

 

September 27, 2018

 

 

 

ENTRE :

Jean-Pierre Gilbert, Fiducie Jean-Pierre Gilbert et Jean-Pierre Gilbert Bénéficiaire

Demandeurs

- et -

Josée Lacombe

Intimée

 

BETWEEN:

Jean-Pierre Gilbert, Fiducie Jean-Pierre Gilbert and Jean-Pierre Gilbert Bénéficiaire

Applicants

- and -

Josée Lacombe

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009524-171, 2017 QCCA 1100, daté du 13 juillet 2017, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009524-171, 2017 QCCA 1100, dated July 13, 2017, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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