Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

St. James No.1 Inc. c. Ed VanderWindt, Chief Building Official et City of Hamilton

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-09-27
Numéro de dossier 37997
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 37997     

 

 

September 27, 2018

 

Le 27 septembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

St. James No.1 Inc.

Applicant

- and -

Ed VanderWindt, Chief Building Official and City of Hamilton

Respondents

 

ENTRE :

St. James No.1 Inc.

Demanderesse

- et -

Ed VanderWindt, chef du service du bâtiment et City of Hamilton

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63876, 2018 ONCA 44, dated January 12, 2018, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63876, 2018 ONCA 44, daté du 12 janvier 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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