Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Neil Alan Lymer c. Diane Jonsson, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-09-27
Numéro de dossier 38091
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38091     

 

 

September 27, 2018

 

Le 27 septembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Myriam Mamouni

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Myriam Mamouni

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1501-0234-A, 2017 ABCA 347, dated October 25, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0234-A, 2017 ABCA 347, daté du 25 octobre 2017, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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