Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lawrence Watts c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-09-27
Numéro de dossier 38141
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38141     

 

 

September 27, 2018

 

Le 27 septembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Lawrence Watts

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Lawrence Watts

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the response to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61316, 2018 ONCA 148, dated February 14, 2018, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61316, 2018 ONCA 148, daté du 14 février 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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