Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Tim Jackoosie Echalook c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-04
Numéro de dossier 37827
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37827     

 

 

October 4, 2018

 

Le 4 octobre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Tim Jackoosie Echalook

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Tim Jackoosie Echalook

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce new evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006220-162, 2017 QCCA 1318, dated September 6, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006220-162, 2017 QCCA 1318, daté du 6 septembre 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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