Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Noël Ayangma c. Inforoute Santé du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-04
Numéro de dossier 38030, 38031, 38032
Statut Rejetées
En appel de Île-du-Prince-Édouard
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 38030, 38031

Contenu de la décision

No. 38030     

 

 

October 4, 2018

 

Le 4 octobre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Noël Ayangma

Applicant

- and -

Canada Health Infoway

Respondent

 

ENTRE :

Noël Ayangma

Demandeur

- et -

Inforoute Santé du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to have the applications for leave to appeal in files 38030, 38031 and 38032 decided together is granted. The applications for leave to appeal from the judgment of the Prince Edward Island Court of Appeal, Number S1-CA-1332, 2017 PECA 13, dated June 30, 2017, are dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour que les demandes d’autorisation d’appel dans les dossiers 38030, 38031 et 38032 soient décidées ensemble est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1332, 2017 PECA 13, daté du 30 juin 2017, sont rejetées avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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