Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Governors of the University of Alberta, et al. c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-04
Numéro de dossier 38064
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38064     

 

 

October 4, 2018

 

Le 4 octobre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Governors of the University of Alberta and Alberta Health Services

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Governors of the University of Alberta et Alberta Health Services

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-166-17, 2018 FCA 36, dated February 9, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-166-17, 2018 FCA 36, daté du 9 février 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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