Demandes d'autorisation

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No 37839     

 

 

Le 25 octobre 2018

 

October 25, 2018

 

 

 

ENTRE :

La Presse, Ltée

Demanderesse

- et -

Johanne Savard

Intimée

- et -

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Intervenant

 

BETWEEN:

La Presse, Ltée

Applicant

- and -

Johanne Savard

Respondent

- and -

Director of Criminal and Penal Prosecutions

 

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006358-178, 2017 QCCA 1340, daté du 11 septembre 2017, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006358-178, 2017 QCCA 1340, dated September 11, 2017, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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