Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ivan William Mervin Henry c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-25
Numéro de dossier 37940
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 37940     

 

 

October 25, 2018

 

Le 25 octobre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Ivan William Mervin Henry

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia as represented by the Attorney General of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

Ivan William Mervin Henry

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique

 

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44116, 2017 BCCA 420, dated December 4, 2017, is dismissed without costs.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44116, 2017 BCCA 420, daté du 4 décembre 2017, est rejetée sans dépens.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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