Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Muhammad Farid, Abdur Rashid, a Partnership, Doing Business as Kaaftronics c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-25
Numéro de dossier 37978
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37978     

 

 

October 25, 2018

 

Le 25 octobre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Muhammad Farid and Abdur Rashid, a partnership, doing business as Kaaftronics

 

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Muhammad Farid et Abdur Rashid, une société de personnes, faisant affaire sous la dénomination Kaaftronics

 

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-85-17, 2017 FCA 247, dated December 13, 2017, is dismissed with no order as to costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-85-17, 2017 FCA 247, daté du 13 décembre 2017, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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