Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alvin John Brown c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-01
Numéro de dossier 38005
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38005     

 

 

November 1, 2018

 

Le 1 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Alvin John Brown

Applicant

- and -

Minister of Public Safety & Emergency Preparedness, Minister of Immigration, Refugees & Citizenship and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Alvin John Brown

Demandeur

- et -

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et procureur général du Canada


Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63077, 2018 ONCA 14, dated January 11, 2018, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63077, 2018 ONCA 14, daté du 11 janvier 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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