Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Andrew Danielson c. Directrice des poursuites criminelles et pénales

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-01
Numéro de dossier 38164
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38164     

 

November 1, 2018

 

Le 1er novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

David Andrew Danielson

Applicant

- and -

Director of Criminal and Penal Prosecutions

Respondent

- and -

Attorney General of Quebec

Intervener

 

ENTRE :

David Andrew Danielson

Demandeur

- et -

Directrice des poursuites criminelles et pénales

Intimée

- et -

Procureure générale du Québec

Intervenante

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006648-180, 2018 QCCA 509, dated March 21, 2018, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006648-180, 2018 QCCA 509, daté du 21 mars 2018, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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