Demandes d'autorisation

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No 38200     

 

 

Le 1er novembre 2018

 

November 1, 2018

 

 

 

ENTRE :

Conseil des Innus de Pessamit, René Simon, Éric Canapé, Gérald Hervieux, Diane Riverin, Jean-Noël Riverin, Raymond Rousselot et Marielle Vachon

Demandeurs

- et -

Jérôme Bacon St-Onge

Intimé

 

BETWEEN:

Conseil des Innus de Pessamit, René Simon, Éric Canapé, Gérald Hervieux, Diane Riverin, Jean-Noël Riverin, Raymond Rousselot and Marielle Vachon

Applicants

- and -

Jérôme Bacon St-Onge

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-42-18, daté du 23 avril 2018, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-42-18, dated April 23, 2018, is dismissed with costs in accordance with the Tariff of fees and disbursements set out in Schedule B of the Rules of the Supreme Court of Canada.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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