Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

C.A.T. c. Valoris for Children and Adults of Prescott-Russell

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-01
Numéro de dossier 38208
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38208     

 

 

November 1, 2018

 

Le 1er novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

C.A.T.

Applicant

- and -

Valoris for Children and Adults of Prescott-Russell

Respondent

 

ENTRE :

C.A.T.

Demanderesse

- et -

Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M48723, 2018 ONCA 182, dated February 28, 2018, is dismissed with no order as to costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M48723, 2018 ONCA 182, daté du 28 février 2018, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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