Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Richard Raîche c. Procureure générale du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-08
Numéro de dossier 38029
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38029     

 

 

Le 8 novembre 2018

 

November 8, 2018

 

 

 

ENTRE :

Richard Raîche

Demandeur

- et -

Procureure générale du Québec

Intimée

 

BETWEEN:

Richard Raîche

Applicant

- and -

Attorney General of Quebec

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027139-179, 2018 QCCA 89, daté du 24 janvier 2018, est rejetée. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027139-179, 2018 QCCA 89, dated January 24, 2018, is dismissed. It is not necessary to consider the motion for an extension of time.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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