Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mei Chu Hsieh c. Ministère des Services sociaux et communautaires, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-22
Numéro de dossier 38107
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38107     

 

 

November 22, 2018

 

Le 22 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Mei Chu Hsieh

Applicant

- and -

Ministry of Community and Social Services and Social Benefits Tribunal

 

Respondents

 

ENTRE :

Mei Chu Hsieh

Demanderesse

- et -

Ministère des Services sociaux et communautaires et Tribunal de l’aide sociale

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers M48072 and M48150, 2017 ONCA 890, dated November 14, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros M48072 et M48150, 2017 ONCA 890, daté du 14 novembre 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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