Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jonathan Craig Gaudet c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-11-22
Numéro de dossier 38257
Statut Rejetées
En appel de Île-du-Prince-Édouard
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38257     

 

 

November 22, 2018

 

Le 22 novembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Jonathan Craig Gaudet

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jonathan Craig Gaudet

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of proceedings is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Prince Edward Island Court of Appeal, Number S1-CA-1391, 2018 PECA 17, dated July 10, 2018, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en vue d’obtenir un arrêt des procédures est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1391, 2018 PECA 17, daté du 10 juillet 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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