Demandes d'autorisation

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No 38191     

 

 

Le 22 novembre 2018

 

November 22, 2018

 

 

 

ENTRE :

Sylvain Larocque

Demandeur

- et -

Procureure générale du Québec et Procureur général du Canada

Intimés

- et -

Procureur général de la Colombie-Britannique, juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, Conseil de la magistrature du Québec, Association canadienne des juges des cours provinciales, Conférence des juges de la Cour du Québec et Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Intervenants

 

BETWEEN:

Sylvain Larocque

Applicant

- and -

Attorney General of Quebec and Attorney General of Canada

Respondents

- and -

Attorney General of British Columbia, Chief Justice, Senior Associate Chief Justice and Associate Chief Justice of the Superior Court of Quebec, Conseil de la magistrature du Québec, Canadian Association of Provincial Court Judges, Conférence des juges de la Cour du Québec and Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

 

Interveners

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027083-179, 2017 QCCA 1909, daté du 29 novembre 2017, est rejetée pour défaut de compétence.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027083-179, 2017 QCCA 1909, dated November 29, 2017, is dismissed for want of jurisdiction.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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