Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Leslie Lonsbary, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-12-06
Numéro de dossier 38255
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38255     

 

 

December 6, 2018

 

Le 6 décembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Leslie Lonsbary

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

AND BETWEEN:

Stephen Jurkus

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Leslie Lonsbary

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

ET ENTRE :

Stephen Jurkus

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion filed by the applicant, Stephen Jurkus, for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63479, 2018 ONCA 489, dated May 28, 2018, are dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête déposée par le demandeur, Stephen Jurkus, en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63479, 2018 ONCA 489, daté du 28 mai 2018, sont rejetées.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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