Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Howard Jeffrey Miller c. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-12-13
Numéro de dossier 38022
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38022     

 

 

December 13, 2018

 

Le 13 décembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Howard Jeffrey Miller

Applicant

- and -

Ontario Securities Commission

 

Respondent

 

ENTRE :

Howard Jeffrey Miller

Demandeur

- et -

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63514, 2018 ONCA 61, dated January 25, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63514, 2018 ONCA 61, daté du 25 janvier 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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