Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Navin Joshi c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-12-13
Numéro de dossier 38209
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38209     

 

 

December 13, 2018

 

Le 13 décembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Navin Joshi

Applicant

- and -

Canadian Imperial Bank of Commerce and Alan S. Freedman

Respondents

 

ENTRE :

Navin Joshi

Demandeur

- et -

Banque Canadienne Impériale de Commerce et Alan S. Freedman

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64932, 2018 ONCA 537, dated June 8, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64932, 2018 ONCA 537, daté du 8 juin 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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