Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jim Brassard c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-12-20
Numéro de dossier 37987
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 37987     

 

 

December 20, 2018

 

Le 20 décembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Jim Brassard

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jim Brassard

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-110-15, 2017 FCA 219, dated November 14, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-110-15, 2017 FCA 219, daté du 14 novembre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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