Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rodney J. Gillis c. Banque de Nouvelle-Écosse

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-10
Numéro de dossier 38102
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38102     

 

 

January 10, 2019

 

Le 10 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Rodney J. Gillis

Applicant

- and -

Bank of Nova Scotia

Respondent

 

ENTRE :

Rodney J. Gillis

Demandeur

- et -

Banque de Nouvelle-Écosse

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 114-17-CA, 2018 NBCA 16, dated March 15, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 114-17-CA, 2018 NBCA 16, daté du 15 mars 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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