Demandes d'autorisation

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No. 38304     

 

 

January 10, 2019

 

Le 10 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Landon Williams

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Landon Williams

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the notice of appeal is granted. The motion for an extension of time to serve and file the motion to quash is granted. The motion to quash and the motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C58775 and C59313, 2018 ONCA 534, dated June 11, 2018, are dismissed.

 

The appeal will be heard with Javid Ahmad v. Her Majesty the Queen (38165). The schedule for serving and filing the materials for the appeal as of right will be set by the Registrar.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en annulation est accueillie. La requête en annulation et la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C58775 et C59313, 2018 ONCA 534, daté du 11 juin 2018, sont rejetées.

 

L’appel sera entendu avec Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine (38165). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents de l’appel de plein droit sera fixé par le registraire.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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