Demandes d'autorisation

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No. 38138     

 

 

January 24, 2019

 

Le 24 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Norman Rotter

Applicant

- and -

Attorney General of Canada and

Canada Post Corporation

Respondents

- and -

Canadian Union of Postal Workers

 

Intervener

 

ENTRE :

Norman Rotter

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada et

Société canadienne des postes

Intimés

- et -

Syndicat canadien des travailleurs et travailleuses des postes

Intervenant

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-413-17, dated February 8, 2018, is dismissed with costs to the respondent, Canada Post Corporation.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-413-17, daté du 8 février 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Société canadienne des postes.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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