Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Duy Manh Le c. Agence du revenu du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-24
Numéro de dossier 38139
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38139     

 

 

Le 24 janvier 2019

 

January 24, 2019

 

 

 

ENTRE :

Duy Manh Le

Demandeur

- et -

Agence du revenu du Québec

Intimée

 

BETWEEN:

Duy Manh Le

Applicant

- and -

Agence du revenu du Québec

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026096-164, 2018 QCCA 537, daté du 20 mars 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026096-164, 2018 QCCA 537, dated March 20, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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