Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Matthew Clarke c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-31
Numéro de dossier 37977
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

 

No. 37977     

 

 

January 31, 2019

 

Le 31 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

David Matthew Clarke

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

David Matthew Clarke

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA43640, 2017 BCCA 453, dated December 27, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43640, 2017 BCCA 453, daté du 27 décembre 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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