Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Duane Wisniewski, et al. c. Services aux Médicins MD Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-31
Numéro de dossier 38198
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38198     

 

 

January 31, 2019

 

Le 31 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Duane Wisniewski, Joy Sleeth and RBC Dominion Securities Inc.

Applicants

- and -

MD Physician Services Inc. and

MD Management Limited

Respondents

 

ENTRE :

Duane Wisniewski, Joy Sleeth et RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc.

Demandeurs

- et -

Services aux Médecins MD Inc. et

Gestion MD Limitée

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64213, 2018 ONCA 440, dated May 1, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64213, 2018 ONCA 440, daté du 1er mai 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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