Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

William Hamilton Crook c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-31
Numéro de dossier 38234
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38234     

 

 

January 31, 2019

 

Le 31 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

William Hamilton Crook

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

William Hamilton Crook

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-54-17, 2018 FCA 60, dated March 22, 2018, is dismissed with no order as to costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-54-17, 2018 CAF 60, daté du 22 mars 2018, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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