Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

J.T., et al. c. Marie-Claude Bourassa, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-14
Numéro de dossier 38168
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38168     

 

 

Le 14 février 2019

 

February 14, 2019

 

 

 

ENTRE :

J.T. et JA.L.

Demandeurs

- et -

Marie-Claude Bourassa, Sylvie Lemieux, Procureure générale du Québec, Dominic Brassard et Ville de Montréal

Intimés

 

BETWEEN:

J.T. and JA.L.

Applicants

- and -

Marie-Claude Bourassa, Sylvie Lemieux, Attorney General of Quebec, Dominic Brassard and Ville de Montréal

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026361-162, 2018 QCCA 652, daté du 20 avril 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026361-162, 2018 QCCA 652, dated April 20, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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