The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-358-16, 2018 FCA 91, dated May 10, 2018, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-358-16, 2018 FCA 91, daté du 10 mai 2018, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.