Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Claudette Tabib c. Syndicat des professeures et professeurs du Cégep Édouard-Montpetit (SPPCEM), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-14
Numéro de dossier 38397
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38397     

 

 

Le 14 février 2019

 

February 14, 2019

 

 

 

ENTRE :

Claudette Tabib

Demanderesse

- et -

Syndicat des professeures et professeurs du Cégep Édouard-Montpetit (SPPCEM) et Cégep Édouard-Montpetit

Intimés

- et -

Tribunal administratif du travail

Intervenant

 

BETWEEN:

Claudette Tabib

Applicant

- and -

Syndicat des professeures et professeurs du Cégep Édouard-Montpetit (SPPCEM) and Cégep Édouard-Montpetit

Respondents

- and -

Administrative Labour Tribunal

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027322-189, 2018 QCCA 1012, daté du 11 juin 2018, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027322-189, 2018 QCCA 1012, dated June 11, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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