Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Liban Omar c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-21
Numéro de dossier 38339
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38339     

 

 

February 21, 2019

 

Le 21 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Liban Omar

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Liban Omar

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63902, 2018 ONCA 599, dated June 29, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63902, 2018 ONCA 599, daté du 29 juin 2018, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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