Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robin James Goertz c. Owners Condominium Plan No. 98SA12401

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-28
Numéro de dossier 38260
Statut Rejetées
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38260     

 

 

February 28, 2019

 

Le 28 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Robin James Goertz

Applicant

- and -

Owners Condominium Plan No. 98SA12401

Respondent

 

ENTRE :

Robin James Goertz

Demandeur

- et -

Owners Condominium Plan No. 98SA12401

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for an oral hearing is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV3089, 2018 SKCA 41, dated May 29, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3089, 2018 SKCA 41, daté du 29 mai 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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