Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

John Connelly, et al. c. Commission de services policiers de Toronto

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-07
Numéro de dossier 38166
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38166     

 

 

March 7, 2019

 

Le 7 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

John Connelly and Gloria Connelly

Applicants

- and -

Toronto Police Services Board

 

Respondent

 

ENTRE :

John Connelly et Gloria Connelly

Demandeurs

- et -

Commission de services policiers de Toronto

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63991, 2018 ONCA 368, dated April 16, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63991, 2018 ONCA 368, daté du 16 avril 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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