Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sajjad Asghar c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-07
Numéro de dossier 38315
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38315     

 

 

March 7, 2019

 

Le 7 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Sajjad Asghar

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Sajjad Asghar

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-349-17, dated August 29, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-349-17, daté du 29 août 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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