Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

2212886 Ontario Inc., et al. c. Obsidian Group Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-07
Numéro de dossier 38316
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38316     

 

 

March 7, 2019

 

Le 7 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

2212886 Ontario Inc., William Porteous and Kirsten Porteous

Applicants

- and -

Obsidian Group Inc., Obsidian Inc. and Gus Karamountzos

Respondents

 

ENTRE :

2212886 Ontario Inc., William Porteous et Kirsten Porteous

Demandeurs

- et -

Obsidian Group Inc., Obsidian Inc. et Gus Karamountzos

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63617, 2018 ONCA 670, dated July 27, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63617, 2018 ONCA 670, daté du 27 juillet 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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