Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Byeongheon Lee c. Société des Loteries et Jeux de l’Ontario, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-07
Numéro de dossier 38392
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38392     

 

 

March 7, 2019

 

Le 7 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Byeongheon Lee

Applicant

- and -

Ontario Lottery and Gaming Corporation and Rideau Carleton Raceway

Respondents

 

ENTRE :

Byeongheon Lee

Demandeur

- et -

Société des Loteries et Jeux de l’Ontario et Rideau Carleton Raceway

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce new evidence is dismissed with costs to the respondent, Rideau Carleton Raceway. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M49228, dated August 23, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Rideau Carleton Raceway. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M49228, daté du 23 août 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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