Demandes d'autorisation

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No. 38402     

 

 

March 7, 2019

 

Le 7 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Romeo Serban

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Romeo Serban

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44666, 2018 BCCA 382, dated October 19, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44666, 2018 BCCA 382, daté du 19 octobre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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