Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. Qing (Quentin) Huang

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-14
Numéro de dossier 38264
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38264     

 

 

March 14, 2019

 

Le 14 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Qing (Quentin) Huang

Respondent

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Qing (Quentin) Huang

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-214-17, 2018 FCA 109, dated June 1, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-214-17, 2018 FCA 109, daté du 1er juin 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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