Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Cherie Campbell c. Chef de la police, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-14
Numéro de dossier 38380
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38380     

 

 

March 14, 2019

 

Le 14 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Cherie Campbell

Applicant

- and -

Chief of Police and Fredericton Police Force

Respondents

 

ENTRE :

Cherie Campbell

Demanderesse

- et -

Chef de la police et Force policière de Fredericton

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 1-17-CA, 2018 NBCA 54, dated September 6, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 1-17-CA, 2018 NBCA 54, daté du 6 septembre 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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