Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

F. Marc Holterman, et al. c. S. Andrew Fish, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-14
Numéro de dossier 38422
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38422     

 

 

March 14, 2019

 

Le 14 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

F. Marc Holterman and Thomas S. Tiffin

Applicants

- and -

S. Andrew Fish and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

F. Marc Holterman et Thomas S. Tiffin

Demandeurs

- et -

S. Andrew Fish et Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63361, 2018 ONCA 683, dated August 14, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63361, 2018 ONCA 683, daté du 14 août 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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