Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Salam Abdul c. Ordre des pharmaciens de l’Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-21
Numéro de dossier 38366
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38366     

 

 

March 21, 2019

 

Le 21 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Salam Abdul

Applicant

- and -

Ontario College of Pharmacists

Respondent

 

ENTRE :

Salam Abdul

Demandeur

- et -

Ordre des pharmaciens de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64587, 2018 ONCA 699, dated August 28, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64587, 2018 ONCA 699, daté du 28 août 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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