Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mathieu Côté c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-21
Numéro de dossier 38382
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38382     

 

 

Le 21 mars 2019

 

March 21, 2019

 

 

 

ENTRE :

Mathieu Côté

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Mathieu Côté

Applicant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006403-172 et 500-10-006553-174, 2018 QCCA 1430, daté du 6 septembre 2018, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-10-006403-172 and 500-10-006553-174, 2018 QCCA 1430, dated September 6, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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