Demandes d'autorisation

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No. 38421     

 

 

March 21, 2019

 

Le 21 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Ahasanullah Chowdhury

Applicant

- and -

Toronto Police Services Board and Information and Privacy Commissioner of Ontario

Respondents

 

ENTRE :

Ahasanullah Chowdhury

Demandeur

- et -

Commission de services policiers de Toronto et Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M49375, dated September 20, 2018, is dismissed with costs to the respondent, Toronto Police Services Board.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M49375, daté du 20 septembre 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Commission de services policiers de Toronto.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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