| ENTRE :
Ville de Montréal
Demanderesse
- et -
Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal et Benoît Fortin
Intimés
- et -
Procureure générale du Québec et Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal
Intervenantes |
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BETWEEN:
Ville de Montréal
Applicant
- and -
Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal and Benoît Fortin
Respondents
- and -
Attorney General of Quebec and Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal
Interveners |
| JUGEMENT La requête déposée par l’intervenante, procureure générale du Québec, en prorogation du délai de signification et de dépôt de sa réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026591-172, 2018 QCCA 858, daté du 1er juin 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. |
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JUDGMENT The motion filed by the intervener, Attorney General of Quebec, for an extension of time to serve and file its response to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026591-172, 2018 QCCA 858, dated June 1, 2018, is granted with costs in the cause. |