Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario c. Avocat des enfants de l’Ontario, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-28
Numéro de dossier 38285
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38285     

 

 

March 28, 2019

 

Le 28 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Information and Privacy Commissioner of Ontario

Applicant

- and -

Children’s Lawyer for Ontario and Ministry of the Attorney General for Ontario

Respondents

 

ENTRE :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Demandeur

- et -

Avocat des enfants de l’Ontario et ministère du procureur général de l’Ontario

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63765, 2018 ONCA 559, dated June 18, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63765, 2018 ONCA 559, daté du 18 juin 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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